Avis de Confidentialité

1. Avis de Confidentialité

Cet avis de confidentialité émis par CASS – Compliance Administration and Support Services Limited (« CASS« ) explique comment nous collectons, traitons et protégeons les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous visitez notre site web et utilisez nos services.

2. Définition des Données Personnelles

La loi sur la protection des données à l’île Maurice (le ‘Data Protection Act 2017’) définit les données personnelles comme toute information concernant une personne. En général, les données personnelles désignent toute information permettant d’identifier, ou pouvant raisonnablement être utilisée pour identifier un individu, seule ou en combinaison avec d’autres informations.

3. Collecte de Données Personnelles

Informations Personnelles: Nous pouvons recueillir vos données personnelles telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone lorsque vous nous les fournissez volontairement via notre site web ou d’autres moyens de communication.

• Nous pouvons également recueillir vos données personnelles lorsque des tiers tels que des gouvernements, d’autres agences, des prestataires de services et des présentateurs nous partagent des informations.

Catégories spéciales de données personnelles: Nous ne cherchons pas à collecter ou à traiter autrement vos données personnelles sensibles, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque nous avons obtenu votre consentement explicite avant le traitement de vos données personnelles.

Données d’utilisation: Nous pouvons également recueillir des informations sur votre utilisation de notre site web, telles que votre adresse IP, le type de navigateur, les pages visitées et d’autres statistiques d’utilisation.

4. Traitement des Données Personnelles

Nous ne traiterons vos données personnelles que pour l’une des fins énumérées ci-dessous ou chaque fois que les lois applicables exigent un tel traitement:

• Vérification d’identité
• Intégration client
• Questions juridiques
• Recrutement
• Tout autre objectif lié aux objectifs mentionnés ci-dessus ou à tout objectif pour lequel vous avez fourni vos données personnelles à CASS.

Lorsqu’aucun des objectifs mentionnés ci-dessus ne s’applique au traitement, nous solliciterons votre consentement explicite, en précisant clairement l’objectif pour lequel nous collectons vos données personnelles. Le consentement obtenu pour un but spécifique ne sera pas utilisé pour un autre but sans l’autorisation écrite préalable du sujet de données.

5. Comment nous utilisons vos informations

• Fournir des Services: Nous utilisons les informations que nous collectons pour fournir et améliorer nos services, répondre aux demandes de renseignements et satisfaire toute demande que vous pourriez avoir.
• Communication: Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour vous contacter au sujet de nos services, promotions, mises à jour et autres informations pertinentes.
• Analyse: Nous pouvons utiliser les données d’utilisation pour analyser les tendances, administrer le site web et recueillir des informations démographiques sur notre base d’utilisateurs

6. Création de Données Personnelles

CASS peut générer des données personnelles sur vous, telles que des enregistrements de vos interactions avec CASS et des détails de vos comptes, sous réserve de la loi applicable.

7. Limitation de Stockage

Nous ne garderons pas vos données personnelles sous une forme identifiable plus longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles les données sont traitées.

Sous réserve des lois applicables, nous conserverons vos données personnelles pendant au moins sept ans à compter de la date de début de la relation commerciale. Les critères seront réévalués en cas de modification réglementaire ou légale. Les critères seront réévalués en cas de modification réglementaire ou légale.

Des mesures raisonnables seront prises pour détruire ou effacer toutes les données personnelles qui ne sont plus nécessaires conformément aux procédures applicables de la société. Cela inclut la demande aux tiers de supprimer ces données, le cas échéant.

8. Partage d’Informations

• Prestataires de Services Tiers: Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services. Nous ne fournirons des données personnelles qu’ à des tiers qui disposent d’un niveau adéquat de mesures de protection des données.
• Conformité Légale: Nous pouvons divulguer vos informations telles que requises par la loi ou par des ordres judiciaires.
• Transfert de Données Personnelles vers des pays tiers: Lorsque nous sommes tenus de transférer vos données personnelles vers des pays situés en dehors de Maurice, nous respecterons les exigences légales applicables. Si le transfert de données personnelles n’est pas fondé sur l’une des bases légales prévues par la loi, CASS sollicitera l’approbation explicite du Data Protection Office de Maurice pour tout transfert de ce type.

9. Sécurité des Données

Nous nous engageons à protéger la sécurité de vos informations personnelles et avons mis en place des mésures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

10. Vos Droits

En tant que personne concernée, vous avez les droits suivants:

• Droit d’ Accès: Vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet et de demander que nous les corrigions, mettions à jour ou supprimions si elles sont inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’Information: Vous avez le droit d’être informé sur les données personnelles que nous collectons et utilisons.
• Droit à la Portabilité des Données: Vous avez le droit de faire transférer vos données personnelles que nous traitons ou contrôlons à un autre responsable de traitement.
• Droit de Retrait du Consentement: Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

• Droit d’opposition: Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour un ou plusieurs motifs spécifiques.

• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles: Vous avez le droit de limiter le traitement de vos données pour un ou plusieurs motifs spécifiques.

• Droit de Déposer une Plainte: Vous avez le droit de déposer des plaintes auprès du Data Protection Office de Maurice concernant le traitement de vos Données Personnelles.

• Droit de se Désinscrire: Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de communications promotionnelles de notre part en suivant les instructions fournies dans ces communications ou en nous contactant directement.

11. Modifications de cet Avis de Confidentialité

Nous pouvons mettre à jour cet Avis de Confidentialité de temps en temps pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales. Nous vous informerons de tout changement important en publiant l’Avis de Confidentialité mis à jour sur notre site web.

12. Coordonnées de Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cet Avis de Confidentialité, veuillez contacter notre Responsable de la Protection des Données par email : dpo@cass.mu.

En continuant à utiliser les services de CASS, vous reconnaissez par la présente avoir lu et accepté les termes de cet avis de confidentialité.